La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- créances impayées,
- malfaçons de travaux.
Conciliateur de la république :
Point d’accès au droit Luxeuil : 03 84 40 63 59
annuaire et carte 2024 conciliateurs
Pour plus de renseignements sur les conciliateurs de justice consultez la rubrique dédié sur Service-public.fr