Pour accéder aux démarches administratives dématérialisées il suffit de créer un compte sur le site : « Mon.service-public.fr »
A partir de là vous pourrez réaliser simplement vos démarches administratives, et faire des demandes d’actes d’état civil, de naissances, de mariages, etc…
La liste des démarches réalisables se trouve ici
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s’agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d’information automobile | Permanente | |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat. |
| Dommages corporels | 10 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 1 an | |
| Factures (achat, réparation…) | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente (vice caché) |
| Certificat d’examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu’à réception du permis |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèques à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. |
| Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs | 2 ans | À compter de la dernière échéance |
| Relevés de compte, talons de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent. |
| Avis de versement d’allocations familiales | 3 ans | Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L’allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations. |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal. |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanente | La mairie peut en délivrer une copie. |
| Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi. |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Factures d’électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné. |
| Factures d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
|
| Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans (à compter de la restitution) | |
| Factures liées aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
| Certificats de ramonage | Durée d’occupation du logement + 1 an | |
| Attestations d’entretien annuel deschaudières | Durée d’occupation du logement + 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec lesyndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété… | 10 ans | |
| Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés). |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
| Échéance APL | 2 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu | 3 ans | À compter de l’année qui suit l’année d’imposition
(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012) |
| Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) | 1 an | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. | Jusqu’à liquidation de la retraite | Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. |
| Attestation assedic ou pôle emploi | Jusqu’à obtention de l’allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite. |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature) |
| Échéances allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite. |
| Titres de paiement de la pension de retraite | Permanente | Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement … | Variable selon l’organisme | Voir les délais prévus dans le contrat |
| Ordonnances | 1 an minimum |
|
| Preuves du versement d’indemnités journalières | Jusqu’à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.
Pour plus d’informations consultez la page dédiée sur le site de Service-public.fr
Vous trouverez ici les principaux liens pour les certificats vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
Sachez toutefois que les services administratifs de la Mairie sont toujours à votre disposition durant les horaires d’ouvertures pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici les principaux liens pour les extraits de casier judiciaire vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
Sachez toutefois que les services administratifs de la Mairie sont toujours à votre disposition durant les horaires d’ouvertures pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici les principaux liens pour les légalisation, certification et les copies conformes de documents officiels vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
Sachez toutefois que les services administratifs de la Mairie sont toujours à votre disposition durant les horaires d’ouvertures pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici les principaux liens pour les cartes grises vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
Sachez toutefois que les services administratifs de la Mairie sont toujours à votre disposition durant les horaires d’ouvertures pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches
Vous trouverez ici les principaux liens pour les permis de conduire vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
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Vous trouverez ici les principaux liens pour recensement, la journée défense et citoyenneté et le service national vers le site officiel de l’administration (Service-public.fr).
Sachez toutefois que les services administratifs de la Mairie sont toujours à votre disposition durant les horaires d’ouvertures pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
Il existe également une application pour smartphone qui facilite les démarches et donne tous les renseignements nécessaires. Plus d’informations dans ce document.
Suite à l’enquête de recensement de janvier-février 2010 il ressort que la population de Saint-Sauveur s’élève à 2 135 habitants.
Comme pour toutes les communes de moins de 10 000 habitants, il doit être procédé à un nouveau recensement tous les 5 ans, ce qui nous amène tout naturellement à entreprendre pour les mois de janvier et de février le décompte de la population salvatorienne.
Concrètement les agents recenseurs ont commencé à travailler sur le terrain à partir du 07 janvier pour établir un relevé d’adresses. Ils ne vont toutefois commencer à faire du porte à porte pour collecter les renseignements et questionnaires qu’à compter du 15 janvier, et cela jusqu’au 14 février inclus.
Aucune autre personne que celles désignées dans ce article n’a le droit de venir à votre domicile pour vous questionner dans le cadre de cette enquête.
