Article 1 : Tout propriétaire dûment autorisé désirant installer dans son habitation ou entreprise une prise d'eau doit en faire la demande au Maire de la Commune. Le pétitoinnaire déclarera avoir pris connaissance du présent règlement et vouloir s'y conformer.

Article 2 : Un branchement particulier ne peut desservir qu'un seul bâtiment, et un compteur sera posé à chaque usager. Les frais de branchement sont complètement à la charge du demandeur à l'exclusion de la fourniture du compteur prise en charge par la commune.

Article 3 : Les abonnés ont à leur charge l'entretien de toute la prise d'eau depuis la conduite principale et en sont responsables. Le compteur sera placé de manière à avoir un accès facile. Il est interdit de changer la position des compteurs sans l'autorisation du Service des Eaux et de faire un branchement occulte avant l'arrivée du compteur sous peine de poursuites judiciaires.

Article 4 : Tous les compteurs seront plombés, si l'agent chargé du Service des Eaux constate qu'un compteur a été déplombé sans autorisation, une amende de 152,45 € sera automatiquement exigée au propriétaire sans que la commune accepte aucune explication. Un compteur pourra être déplombé à la condition d'avoir fait une demande au Maire ou à l'agent chargé du service des Eaux.

Article 5 : La Municipalité se réserve expressément le droit de fermer la conduite d'zau en cas de nécessité et de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des conduites de distributions et ce sans que les concessionnaires puissent prétendre à aucune indémnités ni à aucune diminution du prix.

Article 6 : Toute détérioration entre la conduite principale et le compteur devra être réparée impérativement par le propriétaire dans un délai de 2 semaines après localisation de la fuite ; passé ce délai, la prise d'eau sera fermée jusqu'à réparation.

Article 7 : L'abonné devra à toute époque permettre aux agents de l'administration muncipale la vérification du compteur et de l'installation intérieure et extérieure. Il devra avertir immédiatement la Mairie de tout accident survenu à son compteur ou de son fonctionnement.

Article 8 : En cas d'absence, (horaires de travail incompatibles) pendant la période de relevé des compteurs l'agent chargé de ce travail remettra un courrier attestant de son passage. Le propriétaire ou le locataire aura un délai d'une semaine pour faire parvenir en Mairie son relevé sous peine de majoration de 25% de la consommation N-1. Une vérification de ce relevé pourra être faite en cours d'année sans que le propriétaire ou le locataire puisse la refuser. Lorsque le propriétaire ou le locataire est présent, l'agent municipal chargé du service des Eaux devra impérativement relever le compteur de visu sans que le propriétaire ou le locataire puisse invoquer un quelconque embarra du compteur (art.3).

Article 9 : Les factures sont adressées uniquement aux propriétaires dont le recouvrement intégral leur incombe. La commune ne pourra être responsable en cas de non paiement d'un locataire. La facturation est annuelle et aucune facture intermédiaire ne sera faite. Le recouvrement s'effectue par les soins du percepteur.

Article 10 : Lors de la vente d'un immeuble, l'ancien et la nouveau propriétaire devront apporter en Mairie le relevé du compteur pour qu'une facturation puisse être faite à chacun.

Article 11 : L'administration communale n'est pas responsable des accidents, dommages et dégradations qui peuvent se produire soit par malveillance ou la négligence des concessionnaires, soit par la déectuosité de l'installation et des appareils de distributions.

Article 12 : Chaque compteur sera protégé du froid et l'utilisateur se verra facturé le remplacement en cas de gel.

Article 13 : Il est formellement interdit à tout abonné d'embrancher ou de laisser embrancher sur sa conduite, aucune prise d'eau au profit d'un tiers sans autorisation du Maire. Il leur est également interdit, sauf en cas d'incendie de disposer gratuitement ou non en faveur d'un autre particulier de la totalité ou d'une partie des eaux qui lui sont fournies.

Article 14 : Les infractions volontaires au présent règlement pourront en outre de la suppression du service d'eau aux contrevenants faire l'objet d'une amende de 228,67 € et de procès verbaux de la part du garde champêtre, du surveillant du service des Eaux et aussi de la gendarmerie dûment requise en cas de graves préjudices causés à la Commune.

Article 15 : Les propriétaires d'immeubles non occupés devront prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leur installation. Ils devront en aviser la mairie pour fermeture de canalisation.

Article 16 : Aucune installation particulière ne sera exécutée par la commune.

Article 17 : Le présent règlement entre en vigueur à la date du 01 Janvier 1997.

 

Fait à Saint-Sauveur, le 26 Septembre 1996.

Le Maire