Il est rappelé que le fait, pour un particulier, que le collecteur d'eaux usées ne soit pas raccordé à aucune station d'épuration ne dispense pas du payement des taxes et redevances d'assainissements communales et intercommunales. En l'occurrence le fait que les eaux ne soient pas traitées n'empêche nullement la commune ou son délégataire qui gère le réseau de collecte des eaux usées d'être considéré comme un service public d'assainissement.  

Articles et textes de référence en rapport.

code général des collectivités territoriales

art. L2224-8

"I. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

II. Les communes assurant le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. [...]

III. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif."

art. L2224-7

"Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destiné à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L2224-8 est un service public d'assainissement."

art. L2224-12-3

"Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution."

art. R2224-19-1

"Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.

[...]

En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part fixée par la convention de délégation, revant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenes qui demeurent à sa charge."