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| Evolution de la législation funéraire |
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| 05-02-2009 | |
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Plusieurs modifications importantes sont apportés notamment : "Article L2223-18-1 Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. "Article L2223-18-2 A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
Cela signifie qu'il n’est désormais plus possible de conserver une urne dans sa propriété privée. Pour les dispersions en pleine nature, une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt est effectuée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La commune possède dès à présent les structures pour répondre à cette modification législative (Le cimetière crématiste de Saint-Sauveur ). Il est à noter qu'il n'est pas fait mention de rétroaction et que, de fait, cette loi ne s'applique qu'aux décès survenus après le 20 décembre 2008. |
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| Dernière mise à jour : ( 05-02-2009 ) |
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