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Evolution de la législation funéraire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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05-02-2009

Columbarium de Saint-Sauveur   Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le 19 décembre 2008 la loi visée en référence relative à la législation funéraire (loi ici ).

  Plusieurs modifications importantes sont apportés notamment :

"Article L2223-18-1

   Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

   Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.

   Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2."

"Article L2223-18-2

    A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

  •  soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
  •  soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
  •  soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques."

 Cela signifie qu'il n’est désormais plus possible de conserver une urne dans sa propriété privée. Pour les dispersions en pleine nature, une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt est effectuée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La commune possède dès à présent les structures pour répondre à cette modification législative (Le cimetière crématiste de Saint-Sauveur ).

  Il est à noter qu'il n'est pas fait mention de rétroaction et que, de fait, cette loi ne s'applique qu'aux décès survenus après le 20 décembre 2008.

Dernière mise à jour : ( 05-02-2009 )
 
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