A) Régime applicable au déneigement

La compétence du maire en matière de déneigement est affirmée par l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend à la fois le nettoiement et le déneigement.

La jurisprudence a reconnu au maire, sur cette base légale, le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques en agglomération de balayer le trottoir situé devant leur habitation.

B) Régime applicable à l'entretien

1) Dans l'agglomération

La gestion technique et l'entretien des voies communales est tout entièrement dominée par le principe de l'autonomie des collectivités locales. Donc l'entretien est sous la responsabilité de la commune.

 

2) Hors agglomération

- La voirie départementale est du domaine public du département. Elle est entretenue par le Conseil Général.

- La gestion et l'entretien de la voirie nationale dépendent de la DDE. Une partie du domaine routier national est transférée vers les départements.

3) Les voies privées.

Les voies privées, non ouvertes à la circulation générale sont gérées et entretenues par les propriétaires.

(source : Service Public)

 

Rappel :

 

En conséquence la ville de Saint-Sauveur rappelle aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires principaux, leur obligation de dégager ou de faire dégager les trottoirs enneigés devant leur habitation. La neige devra être entassée de manière à ce que les bouches d'incendies, ainsi que les caniveaux et les puisards de rue, restent dégagés.

En cas de verglas, il faudra répandre du sable ou du sel sur le trottoir afin de prévenir les accidents. Dans les rues à trottoirs étroits ou sans trottoir, ces mêmes consignes doivent être mises en oeuvre sur la chaussée.

La ville de Saint-Sauveur attire l'attention des propriétaires sur le fait que leur responsabilité sera engagée lors de tout accident dû à la non-observation de ces prescriptions.